Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1704 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement d’une redevance sur les quantités excédentaires de certaines matières rejetées dans les eaux de procédés de certains établissements industriels

Texte intégral
12.La ville peut procéder à une vérification d'une déclaration effectuée par un exploitant assujetti.
À cette fin, un employé chargé de l'application du règlement est autorisé à :
examiner tout immeuble ou bâtiment;
exiger la production des livres, des registres, des rapports et des documents permettant de vérifier l’exactitude d’une déclaration et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile;
mesurer ou prélever, sans frais, tout échantillon à des fins d’analyse;
prendre des photographies ou des vidéos des lieux visités;
être accompagné d’une personne dont il réclame l’assistance ou l’expertise;
être accompagné par un ou plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions.
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble ou d’un bâtiment est tenu d’y laisser pénétrer l’employé et de l’assister afin de faciliter la prise de mesures ou de prélèvements, le cas échéant. Il ne peut entraver son travail, lui faire une déclaration fausse ou trompeuse ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document que l’employé a le droit d'obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement.
12.La ville peut procéder à une vérification d'une déclaration effectuée par un exploitant assujetti.
À cette fin, un employé chargé de l'application du règlement est autorisé à :
examiner tout immeuble ou bâtiment;
exiger la production des livres, des registres, des rapports et des documents permettant de vérifier l’exactitude d’une déclaration et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile;
mesurer ou prélever, sans frais, tout échantillon à des fins d’analyse;
prendre des photographies ou des vidéos des lieux visités;
être accompagné d’une personne dont il réclame l’assistance ou l’expertise;
être accompagné par un ou plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions.
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble ou d’un bâtiment est tenu d’y laisser pénétrer l’employé et de l’assister afin de faciliter la prise de mesures ou de prélèvements, le cas échéant. Il ne peut entraver son travail, lui faire une déclaration fausse ou trompeuse ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document que l’employé a le droit d'obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement.